Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642944
- Date
- 3 février 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - RECEVABILITE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* QUALITE - MAIRE - NECESSITE D'UNE AUTORISATION SPECIALE DU CONSEIL MUNICIPAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642944
Données disponibles
- Texte intégral