. ; qu'après avoir, sur autorisation du juge, fait exécuter par un tiers les travaux de reprise et de finition préconisés par M. Z... dans son rapport, M. X... a introduit contre M.

obtenu l'autorisation du juge des tutelles préalablement à la délibération de l'assemblée générale des associés relative à la vente du bien, constituant le seul actif immobilisé de la SCI, les sociétés

ayant rétracté cette décision d'extension a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que le 6 octobre 2000, le liquidateur a vendu un des immeubles appartenant à la SCI sur autorisation du

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.

Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Serimest, a acquis, avec l'autorisation du juge-commissaire, du matériel appartenant à M.

soviétique Exporthkleb, la société des Malteries Soufflet (Soufflet), invoquant une créance à l'encontre d'Exporthkleb, a fait procéder à une saisie conservatoire de la cargaison, après avoir obtenu l'autorisation

X... pour cette opération et que l'autorisation du juge-commissaire a été obtenue le 6 mai 1986; que, cependant, la SCP ayant été informée d'une déclaration de mutation de la licence au profit du frère

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 février 2014, des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation

Par jugement définitif du 13 septembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté un moyen de nullité de la perquisition pris de l'absence d'autorisation du juge des libertés et de la détention

Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif qu'elle résultait d'un accord conclu sans l'autorisation du juge-commissaire.

000 euros du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait l'accord des deux parents et à défaut l'autorisation

Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif qu'elle résultait d'un accord conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. 5.

judiciaire civil, le 27 novembre 1991, puis ont été mis en liquidation judiciaire, le 19 février 1992; que, suivant un acte notarié du 22 décembre 1992, la vente a été réitérée devant notaire avec l'autorisation

Sur autorisation du juge de l'exécution, le bien a été vendu le 19 juillet 2011 à la société Mipa 2 pour le prix de 380 000 euros, le contrat prévoyant, à titre de condition résolutoire, le paiement

Une enquête a été ordonnée, au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des perquisitions sans assentiment ont été réalisées le 28 septembre 2017, dans les locaux professionnels

terrain à la suite du décès de sa mère survenu en 1986 ; que par décision du 28 avril 1987, elle a été placée sous tutelle ; que par acte authentique du 25 avril 1990, le gérant de tutelle, sur autorisation

l'autorisation de poursuivre la vente en la forme de saisie immobilière ; Attendu que pour confirmer l'autorisation du juge-commissaire, l'arrêt retient que, le liquidateur n'ayant pu entreprendre la