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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 433 résultats pour « avance consentie en échange de la remise d'un fichier constitué à l'aide de la publicité financée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par
Article 53-4
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Article L571-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28
Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes : 1° Pour financer
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Article 3
d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une
Article 1045 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article R1512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de
Article 55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
propres à chacun de ces fichiers.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat.
Article Annexe IX
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que
Article 12
Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
des actes d'état civil ; 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage.
Article 8
Versement de l'aide individuelle par avance
Article 77-3
En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.
Article R2122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 2122-12 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés.
Article D732-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
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