Article 1045 bis · Code général des impôts — CodexAI
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1045 bis
Article 1045 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2007
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Texte de l'article
(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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