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résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant

des dividendes », cependant que la loi ne conditionne pas l'application du régime dérogatoire prévu au titre des avantages pécuniaires non obligatoires à leur attribution avant la promulgation de

que l'abus de majorité suppose, outre une atteinte portée à l'intérêt social, que la décision litigieuse aboutisse à une rupture d'égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires ; que l'avantage

publique ; " aux motifs que : " sur l'existence d'une offre, Gaby X... a rappelé que Bruno Y... a toujours affirmé qu'à aucun moment l'avocat ne lui avait proposé personnellement et directement un avantage

Lorsque l'offre concerne un emploi de même qualification et le niveau, les avantages acquis sont maintenus.

même tout débat devant les juridictions prud'homales et, en tout état de cause, avant les décisions la condamnant à rappel de rémunération, du versement de la prime de 13ème mois qu'ils revendiquaient

du crédit contracté auprès de son employeur pour l'acquisition d'une maison, alors que, selon le moyen, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur restées sans réponse, la perte des avantages

plan de sauvegarde de l'emploi en cours le 18 décembre 2013 et qu'elle n'avait pas exercé sa faculté de rétractation sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que le projet existait bien avant

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 94 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 207 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 155 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 167 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 205 400 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 130 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 189 300 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage