Codes de loi français

Article 6

La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession

Article 3

à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir.

Article 143-18

Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés.

Article 11

, créé par le centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, en application de la convention B conclue le 1er octobre 1970 entre le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation et le centre technique national pour l'enfance

Article 1

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux

Article 75

I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au présent contrat.

Article ANNEXE I

(Diplômes délivrés à compter de mai 1957 ainsi que ceux délivrés depuis 1954 s'ils portent l'attestation que les candidats ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960

LEGIARTI000045150628

1er Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.

Article L6734-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88

Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet

Article D223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté

Article Annexe 1

Accord sur l'avenir du personnel des Mines de potasse d'Alsace du 22 mai 1997 entre les Mines de potasse d'Alsace et les organisations syndicales, avenants 1 à 11 et annexes à cet accord.

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article R5422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 48

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

handicapées avec lesquels elle passe convention.

Article 5

Le secrétariat de Cotorep est directement destinataire des informations individuelles contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap.

Article D319-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

; 3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention, de lutte contre l'exclusion et de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et, s'il y a lieu, d'action