Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 résultats pour « aveu allégué du plaignant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 résultats pour « aveu allégué du plaignant »
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Article 103
Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -au commissaire du Gouvernement et à son délégué ; -le cas échéant,
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de
Article 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.
Article 15
Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de
Article 432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de
Article 55
voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant
Article Annexe IV
a) Des données objectives et vérifiées scientifiquement comme preuves des propriétés alléguées doivent être disponibles.
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur.
Article 187
Il avise de sa décision sans délai et par tout moyen le procureur général et, le cas échéant, le plaignant. Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.
Article L145-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
Article 42
Le jugement devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.
Article L16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre.
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué
Article 212-38-4
et certificats mutualistes qui font l'objet de l'offre au public doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ; 3° Que lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués
Article L6241-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97
Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
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