grande instance de Montpellier du chef d'escroquerie, complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il convient de noter que Jacqueline X... affirme que des pièces ont été volontairement retenues par son avoué

X... des chefs de : - banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs et par tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité.

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018, alors :

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail ; 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa

pour régler le 3 octobre 1996 une facture d'un montant de 5 991 francs concernant des travaux de réparation effectués sur le véhicule de son fils, le caractère personnel de cette dépense n'était pas dissimulé

de sommes imposables, faits commis en 1994 et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers

[P] ne s'analysait pas en une simple omission mais en une dissimulation caractérisant un manquement de celui-ci à son obligation de loyauté et constitutive d'une faute grave, violant ainsi les articles

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que pour condamner la société Combronde logistique à payer à M

ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds sous de fausses facturations ou de surfacturations et leur dissimulation

.; qu'est, en toute hypothèse, avérée la perception de rétributions dissimulées à l'occasion de l'exercice de l'activité de conseil de Joël Y..., d'un crédit indu de la "Sofils", constitutif d'un abus

X... coupable de dissimulation d'activité, de dissimulation de salariés, de non-inscription au registre de transport, d'emploi irrégulier des appareils de contrôle des conditions travail et de violation

des "motos neuves Harley-Davidson de type Sporster ayant une réception européenne n° e24*2002/24*0084*00 par W TEC EML Holland" lui permettant d'effectuer leur transformation en trikes, dont il s'est avéré

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

par dissimulé d'emploi salarié et condamné la société Domaine du Clos du Chapitre au paiement d'une amende de 5 000 euros et M.

supplémentaires résultant des pauses non prises de janvier 2013 à novembre 2014 outre 120,99 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 14'142 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé

son ami ; qu'Aurélien A... évaluait les quantités achetés par Kamel B... à 30 grammes d'héroïne et 5 à 10 grammes de cocaïne ; que selon les déclarations de Kamel B..., le " shit et l'herbe " dissimulés

la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption de l'instance, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus

[N] pour des faits de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi salarié de Mme [P] sur l'ensemble de la période travaillée, à savoir de février 2015 à avril 2017, commis ''via la société Fiduciaire

[D], poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé courant 2000 à 2003, en tant que dirigeant de la société Pretory, a été condamné de ce chef.