du décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile qui prévoit que 50 % des places offertes chaque année dans le corps des ingénieurs de l'aviation

civile dans leur rédaction issue du décret du 18 juin 1984 rnvoient à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques le soin de préciser

CIVILE ; Vu, enregistrée le 16 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SATAC) dont le siège social est BP

DE L'AVIATION CIVILE n'est pas admise.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ...

qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

traitement des projets éoliens par les services de l'aviation civile qui a abrogé la circulaire du 12 janvier 2012 ; - les services de l'aviation civile ont rendu un nouvel avis à sa demande le 3 mai

direction générale de l'aviation civile (DGAC) approuvé le 14 septembre 2012 par le directeur général de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union

CIVILE SONT ADMINISTRES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE DES LORS LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR PERSONNEL EST SEUL

civile issu du décret attaqué ne contrevient pas à ces dispositions en prévoyant que le ministre chargé de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services

civile, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef ne posent aucune condition tenant

CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE ; Vu la demande présentée le 5 octobre 1988 au tribunal administratif de Versailles par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE

civile, que pour obtenir une qualification de classe C, D ou E, un pilote doit avoir au moins suivi un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile et que pour dispenser la formation