Codes de loi français

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale d'établissement siégeant en formation

Article R6152-532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement.

Article D723-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

Article R162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

Code rural (nouveau)

Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. IV.

Article Annexe I

Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps. 1.4.

Article 15

médicale à servir du personnel militaire.

Article 217-3.02

En cas d'urgence médicale, constatée par le capitaine après avoir recueilli, dans toute la mesure du possible, un avis médical, il est de la responsabilité de l'armateur que soient rendus disponibles le plus rapidement possible les médicaments, le matériel

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

315-2 fixe : 1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ; 2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance

Article 69

Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.

Article L4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86