Aux termes du premier de ces textes, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur

pris à bail des terres et bâtiments appartenant à MM.

CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETANT PRENEUR A BAIL A FERME D'UNE EXPLOITATION OU FIGURAIT UN PETIT CHEPTEL VIF ET MORT REMPLACE DES ANIMAUX VENDUS AU COURS DU BAIL

D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A QUIDET, ONT VENDU A HARBOUT LE CHEPTEL MORT ET VIF DEPENDANT DE CETTE EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 390.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, le Tribunal statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux

la région, et a proposé la reprise du bail par des tiers, M. et Mme François Z..., tout en indiquant souhaiter acquérir le cheptel évalué à une somme de 18 980 €, à moins que les bailleurs ne préfèrent

été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seings privés d'août 1984 et de décembre 1985, Monsieur [A] [B] a consenti un bail à métayage sur

Y...ès qualités, du cheptel ; que le préjudice résultant de la perte du cheptel sera réparé par l'allocation de la somme de 527. 240 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, le bail dispose que le

A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., Z... B..., UNE FERME DITE LE HARAS DE X... ; QUE LES EPOUX A...

d'André a donné lieu à l'établissement d'un nouveau bail le 25 février 1969 devant donner lieu à un état estimatif du cheptel vif et mort attaché à l'exploitation mais qui n'a jamais été dressé ; que

de la résiliation du bail *en la forme : M.

.. ont donné à bail à leurs fils MM.

à bail diverses parcelles à M.

X... avait brutalement chuté après son divorce et que celui-ci ne donnait aucune explication sur les causes de cette baisse, qu'elle fût structurelle ou conjoncturelle, la cour d'appel a pu en déduire

n'a pas pris en considération la moins-value résultant de l'existence de ce bail, a violé derechef l'article 843 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les

à cette exploitation et n'a donné aucune indication relative à un cheptel vif qui aurait été élevé par lui sur les terres ainsi prises à bail ; que les déclarations ainsi souscrites lui sont opposables

X... de la portée exacte de l'acte du 29 décembre 2006 lequel ne faisait aucune référence au sort du cheptel qui selon les stipulations du bail devait rester la propriété du preneur en fin de bail ou en

et, d'autre part, que la maison habitation est exclue du bail ; qu'attendu que le tribunal a cependant exactement exclu l'existence d'un bail à cheptel de fer telle que revendiquée par les bailleresses