(Haute-Loire), 3 / Mme Martine X..., demeurant ... (19e), 4 / M.

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

décembre 1999, mais au 1er mai 1995, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Roman expliquait clairement qu'avec le bail du 26 décembre 1990, sa

X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

Y... du fait de la méconnaissance de ses droits de preneur; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 1167 du Code civil ; 3°) que l'arrêt reconnaissant

X..., en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un litige ayant opposé la bailleresse à son locataire, et les dispositions générales de cette loi ayant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qu'en

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., qui a donné en location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour qu'il y ait tacite reconduction ; qu'ainsi, en décidant que le bail concédé par MM.

[I] [O] et Mme [G] [K] un bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 990 euros. Le 2 mars 2023, M.

; 3 / que le congé avec acceptation du renouvellement de bail délivré à la demande de Mme X..., le 28 septembre 1984, mentionnant qu'elle était disposée à consentir le renouvellement du bail aux mêmes

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

, sans rechercher si, à l'époque de la conclusion du bail, ils avaient connaissance des travaux effectués dans les lieux, sans leur autorisation, quelques semaines auparavant, la cour d'appel n'a pas donné

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... de quitter les lieux quelques jours seulement après l'expiration du bail "d'une année non renouvelable et ne donnant droit, en aucun cas, à la propriété commerciale", n'était pas de nature à établir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.