APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST REPORTEE AU JOUR DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONSENTI

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le bail

bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23

le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e), 2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e), 3°

X..., cessionnaire, depuis le 13 septembre 1983, d'un bail consenti par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à un précédent locataire, au visa de l'article 3 quinquies

3 quinquies et qu'il y a lieu de le requalifier en ce sens ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que chacune d'elles précisait le fondement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU

civile immobilière du ..., aux droits de laquelle se trouve la société Iris, a consenti aux époux B..., le 1er octobre 1967, un premier bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

B... à la suite de deux baux conclus les 8 juin 1970 et 1er juillet 1971 au visa de l'article 3 quinquiès, de la loi du 1er septembre 1948 était soumise aux dispositions générales de cette loi, alors,

l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er

20 dont les dispositions concernent les locaux loués en application des articles 3 quinquiès et 3 sexiès ; Considérant que ces dispositions s'appliquant à la présente instance au motif qu'aucune décision

litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a constaté que Madame Y... épouse Z... n'avait ni acquiescé au congé, ni renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre

1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, porte que lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er du décret, un bail comportant les

le logement, et les a assignés pour faire juger que le bail était conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu

conclu sous le visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle

3 quinquies de cette même loi, signé par M.

, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années