exploite, en qualité de crédit-preneur, un établissement industriel situé Impasse Jean Gutenberg à Wimille (62126), dont la société anonyme (SA) Bpifrance Financement et la SA Finamur (« les crédit-bailleurs

et de fond, la fraude des bailleurs entachant la régularité de l'acte délivré.

propriétaires indivis de la maison, a demandé la nullité du bail conclu sans le concours des autres coïndivisaires et le paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a en outre appelé en garantie la société

qualité d'usufruitier du bail, sans qu'il soit nécessaire que le nu-propriétaire soit appelé à la procédure de renouvellement ; que la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action de la bailleresse en

Conformément à l'article 27 du bail, le preneur sera tenu : - d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession du droit au bail en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception, un

Y... a pris à bail, de la société Prospective commerce et tourisme (PROCOMETOUR), un local à usage commercial dépendant d'une galerie marchande, le bail stipulant que les lieux loués étaient destinés à

* renouvellement du bail aux mêmes conditions: à défaut d'avoir pris position sur le renouvellement du bail dans le délai de 3 ans le bailleur est censé avoir l'avoir accepté aux clauses et conditions

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2005), qu'à la suite d'un échange réalisé par acte notarié du 9 septembre 1986, les époux X... sont devenus propriétaires indivis

Figurant ci-après sous la dénomination : le "bailleur", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux en cas de pluralité de bailleurs [. . .] » ; qu'en ce qui concerne la bonne foi

de plusieurs parcelles données à bail aux époux Z... ; que, par acte d'huissier de justice du 25 mars 1988, Mme A... a fait signifier aux époux Z... une offre de vente concernant l'ensemble des parcelles

bail du 1er mars 1977 étant résilié, le local, objet de ce bail, a été adjoint aux locaux à usage commercial ; que, le 27 septembre 1984, les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement pour

Y..., ont donné à bail, à M.

poursuit jusqu'au terme du bail et nécessite une action commune des propriétaires indivis.

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

Z... au bénéfice de la promesse de vente des murs consentie par le bailleur des locaux à ses deux locataires ; que le même acte prévoyait aussi que M.

acquis, mais qu'elle entendait voir porter le loyer du bail renouvelé à un montant déplafonné ; qu'après avoir réitéré sa demande de fixation du loyer par acte d'huissier de justice, la société bailleresse

Etant précisé que ces parcelles ont fait l’objet d’un bail souscrit entre le défunt et son fils [J]. • 1/3 indivis d’un terrain sur une partie duquel est édifiée une maison à usage d’habitation et bâtiments

[H] [P] était à la fois bailleur et preneur indivis de l'ensemble, ce qui n'est pas le cas, - M.

G... sont devenus "colocataires solidaires et indivis" du bail consenti à M. M... G... et Mme I...