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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58c9a
3 avril 1984
3 avril 1984
. ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CEDH:001-192790
26 mars 2019
26 mars 2019
En première instance, lors des plaidoiries finales, le parquet demanda la requalification juridique des faits, modifiant ainsi le chef d’accusation en infraction pénale de banqueroute simple.
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6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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6079a8229ba5988459c4be29
18 juillet 1985
18 juillet 1985
FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES
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6079a8bd9ba5988459c4ebdc
2 mars 1972
2 mars 1972
A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, POUR LES DELITS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE BANQUEROUTE
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6079a7eb9ba5988459c4b635
10 juin 1981
10 juin 1981
JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE
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607943309ba5988459c41768
7 janvier 1975
7 janvier 1975
ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOSER A ETE PRONONCEE ; QUE CE DERNIER A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE
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613724fecd5801467741a173
27 juin 1988
27 juin 1988
dépôt tardif de bilan et la tenue de comptabilité irrégulière ; que dès lors, en vertu de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de banqueroute
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6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT.
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61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que Alain Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de s'être, courant 1976, rendu complice du délit de banqueroute
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6079a8309ba5988459c4c052
25 juillet 1989
25 juillet 1989
juillet 1967 ayant été abrogé, par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît le principe de la non-rétroactivité des lois l'arrêt qui, pour des faits assimilés au délit de banqueroute
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6079a8099ba5988459c4ba6d
30 novembre 1981
30 novembre 1981
EMIDIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE
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6079a7e79ba5988459c4b54c
13 mars 1978
13 mars 1978
ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE L'AGENCE DE CETTE BANQUE A LAVAL, S'ETAIENT RENDUS COMPLICES DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT ROGER A...
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6079a7e79ba5988459c4b518
29 mai 1978
29 mai 1978
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE
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6079a8c19ba5988459c4ed23
16 février 1981
16 février 1981
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION
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6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
10 mars 1986
François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse
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6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
2 avril 1984
POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE
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6079a82d9ba5988459c4bff4
21 octobre 1985
21 octobre 1985
DESIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUILLET 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS
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6137259dcd5801467741f39a
15 octobre 1998
15 octobre 1998
que la banqueroute simple puisse être retenue en cas de comptabilité simplement irrégulière ; que, si la comptabilité est certainement fictive, si elle comporte l'inscription d'encaissements ou de charges
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6079a8b09ba5988459c4e89b
6 juin 1972
6 juin 1972
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET MISE A L'EPREUVE PENDANT
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