fiscale que de celle de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé en bande organisée, d'escroquerie au préjudice d'une personne publique (relative à [L] [Z]) et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[Q] et son épouse, Mme [G] [Q], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 5.

[O] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, aggravé par la circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle. 3.

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de blanchiment

ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis

de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux. 4.

Z..., renvoyé par arrêt distinct de ce jour devant le tribunal correctionnel de Paris, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, encourait la confiscation de tout ou partie de ses biens ou, sous

Le 7 avril 2016, le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, blanchiment

de fraude fiscale.

Z... du chef de complicité de fraude fiscale et fraude fiscale et à une ordonnance de mise en examen de ce dernier du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel ne pouvait refuser

et à une amende de 50 000 euros, alors : « 1°/ que la partie poursuivante doit démontrer, en matière de blanchiment de fraude fiscale, que sont caractérisés les éléments constitutifs de l'infraction

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, travail dissimulé et blanchiment

, et portant sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, mettant en cause les époux [G] ; que l'alinéa 3 de l'article 706-153 prévoit que l'appelant d'une telle

; qu'en conséquence le jugement sera infirmé et les prévenus seront déclarés coupables des délits de blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé ainsi que visés à la prévention ; "

[P] et [Y] [Z] à verser chacun à l'État la somme de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts, aux motifs que « les faits de blanchiment de fraude fiscale commis par la mise en place de mécanismes

O... coupable de blanchiment de fraude fiscale, sans caractériser la fraude fiscale qui serait le support du blanchiment, ni même en préciser la nature et les éléments constitutifs, la cour d'appel a violé

[D] visait exclusivement des faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir « organis[é] un transport d'une somme en liquide de 358 500 euros en vue de réaliser des investissements en Espagne » (ORTC