CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 781 résultats pour « bulletin d'adhésion ne subordonnant pas l'adhésion à l'accord préalable du médecin conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
transférés à l'acquéreur à condition qu'il respecte les critères de participation, d'adhésion ou d'accès à ces infrastructures de marché.
Article 5
de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; 1er octobre 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions appropriées à son âge et à son discernement.
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Article L932-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Article L221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier
Article Annexe IV
Article 2 L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, pour une durée de trois ans.
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Article D201-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est
Article 5
Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion
Article Annexe à l'article A223-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin
Article 8
vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier
Article 107
Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette
Article D323-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Article R4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
L'avis du comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret.
Page 3 · 42 781 résultats