décembre 1971 modifiée ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et les avocats titulaires d'un bureau

l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône a fixé à 12 000 francs la cotisation due à l'Ordre, pour l'année 1999, par tous les membres du barreau ainsi que par les avocats titulaires d'un bureau

d’Occitanie a refusé l’inscription au tableau de cet ordre de son même bureau secondaire ; 3°) de déclarer de droit l’inscription de ce bureau secondaire situé à Pamiers au même tableau ; 4°) d

décembre 1971 modifiée ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et les avocats titulaires d'un bureau

secondaires, après déclaration au conseil de l'ordre du barreau auquel il appartient » (alinéa 1er) et que « dans tous les cas, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle

l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan d'établir que la différence dans le montant des cotisations était justifiée par la moindre contribution des avocats d'un autre barreau désirant établir un bureau

comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé l'inscription au tableau de l'ordre de la région de Poitiers de vingt neuf bureaux

laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé l'inscription au tableau de l'ordre de la région de Dijon de trente bureaux

professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux

retenu que le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bayonne ne rapportait pas la preuve que la présence, dans le ressort de cet ordre, d'avocats inscrits dans d'autres barreaux, mais disposant de bureaux

[C], - dit que les comptes inhérents au fonctionnement du bureau secondaire de New York contraires aux statuts de la S.C.P.

secondaire » et l'a rejeté notamment parce que le dossier ne permettait pas de vérifier les conditions d'exercice de la profession dans « le bureau secondaire projeté » ; qu'il a ainsi fondé implicitement

de la SELARL X... à Papeete ; AUX MOTIFS QUE l'analyse du conseil de l'ordre concernant les locaux de ce bureau secondaire est erronée ; qu'en effet, la disposition de ceux-ci et leur superficie telle

Attendu qu'interrogé par Mme X..., avocat au barreau de Paris ayant un bureau secondaire à Senlis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Senlis a, après délibération en ce sens du conseil de

* * * Par arrêté du 5 décembre 2015, le conseil de l'ordre du barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à Bris sous Forges formée par Maître [E

* * * Par arrêté du 5 décembre 2015, le conseil de l'ordre du barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à [Localité 1] formée par Maître [B] et

La société Amex prétend toutefois qu'elle aurait renoncé très rapidement à ce bureau, son bureau secondaire étant finalement fixé à [Localité 8], [Adresse 1].

que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, auquel Mme Florence Y... se trouve inscrite, était territorialement compétent, et qu'il n'importait qu'elle ait créé à Chalon-sur-Saône un bureau