part, entre le 1er et le 11 mars 2013, en ayant recours à la société Bobati, dont il assurait la gestion, mis six de ces travailleurs à la disposition d'une société tierce, réalisant une opération à but

, ou sous le couvert de celle-ci, sans égard à l'objet inscrit dans leurs statuts elles poursuivent dans les faits un but lucratif ; qu'il en résulte que l'Administration a le droit de contester les avantages

JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE

cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but

la société SEI reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 3 juillet 1986) d'avoir fait droit à ces demandes au motif qu'il y avait eu fourniture ou prêt de main d'oeuvre dans un but

lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif –marchandage- et l'a condamnée à une amende de 70 000 euros et, à titre de peine complémentaire, a ordonné

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et

Aucun organisme de recherche, université, école ou autre structure d'enseignement lié à la recherche poursuivant un but lucratif ne peut accéder aux informations de l'article 3.

prévention de prêt de main-d'oeuvre, à but lucratif, par personne morale, hors du cadre légal du travail temporaire sont établis au motif que les éléments constitutifs du délit sont parfaitement caractérisés

des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), - les conclusions de M.

LUCRATIF, dont le siège est 125 rue Avron à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10

d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que si le prêt de main-d'oeuvre n'a pas de but lucratif, la prohibition s'efface ; que le prêt n'est pas considéré comme lucratif dès

lucratif, et dont la gestion est désintéressée () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

Anne, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau V de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but