Codes de loi français

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.

Article 6

Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l'étranger est autorisé dans le cadre : - d'activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ; - d'opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en

Article L122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 2

La représentation individuelle des agents contractuels de La Poste est assurée, au niveau national ou au niveau déconcentré, au sein de commissions consultatives paritaires.

Article 8

l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre

Article R461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75

les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

ce programme-cadre.

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

ce programme-cadre.

Article 5

Le commandement veille à la représentation des unités isolées.

Article 6

Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Article 3

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai

Article L331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission.

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux