R... peut prétendre à la juste contrepartie de l'exécution de cette prestation qui a nécessairement un caractère indemnitaire et non salarial ; que M.

l'employeur sans qu'il y ait lieu de rechercher la preuve de l'existence d'un préjudice réellement subi par le salarié bénéficiaire de l'indemnité; Que le quantum de l'indemnité est indifférent ; que le caractère

non indemnitaire des prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes a pour seule conséquence la possibilité d'un cumul de ces prestations avec d'autres, extra-contractuelles ;

cadre de l'affilié et selon l'âge de l'enfant, n'avait pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt constate que le

de leur employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect

Cette situation se caractérise par la capacité du locataire défaillant non seulement à apurer l'arriéré constitué mais également à reprendre le paiement des échéances normales de loyer.

d'une part, d'indemnitaires ou de non-indemnitaires d'autre part ; qu'il convenait, pour ce faire, d'apprécier l'exacte portée de deux accords d'entreprise (l'un du 7 juillet 2000 excluant les éléments

GROUPAMA Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

indemnitaire et non un contrat forfaitaire, de sorte que la société PRIMA a adapté ledit contrat à la réalité de la rémunération de M.

; - la requérante ne démontre pas le caractère indemnitaire et non forfaitaire des sommes versées aux ayants droit de la victime ; - sa responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale et de la Caisse

forfaitaire et non indemnitaire, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même si ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure

En effet, la seule affirmation du Docteur [W], contenue dans un courriel du 13 novembre 2020, non étayée par des éléments précis, et non corroborée par d'autres pièces, est insuffisante pour établir la

de 29.333, 23 euros ; Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère

économique que subit la veuve de la victime d'un accident mortel que s'il dépend du montant des revenus du défunt, et revêt ainsi un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire ; qu'ayant retenu que

Elle précise que c'est à l'Opéra de Paris de démontrer que les aides financières apportés aux salariés présentent bien le caractère de secours.

publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° S 14-29.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

indemnitaire et qu'elles doivent être prises en compte afin de déterminer l'existence ou non d'un préjudice économique lié à l'accident ; qu'il résulte de l'attestation de la Canarep du 9 août 1993 et

indemnitaire autorisant la clause de non-cumul, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en se déterminant comme elle a fait, bien

salaires dont il a été privé ; que si cette somme est calculée en fonction du montant des salaires dont l'intéressé a été privé entre le licenciement et la réintégration, elle présente néanmoins un caractère