ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DE L'INFRACTION ; "ALORS QUE LES PENSIONS VERSEES PAR LA CAISSE AUTONOME AUX VEUVES ET AUTRES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ONT UN CARACTERE

JURIDICTION SPECIALISEE, QUE L'ARTICLE 24 EXCLUT SA COMPETENCE UNIQUEMENT POUR LES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QUE LE DROIT DE PRIORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 42 PRESENTE UN CARACTERE

PROVENANT D'UNE ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE TRANSPORTEUR AVEC LA RENTE SERVIE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET IL APPARAIT A L'EVIDENCE QUE LA SOMME PROVENANT DE CETTE ASSURANCE POSSEDE UN CARACTERE

DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, QUI A POUR CONSEQUENCES DE DONNER A LA GARANTIE UN CARACTERE

L'AYANT PAS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE HORS DES PRETENTIONS DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES DUES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, PRESENTANT UN CARACTERE

EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 14 FEVRIER 1973 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LA PENSION QUE L'EPOUX AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A DU PAYER DE SON VIVANT LUI SURVIT EN RAISON DE SON CARACTERE

ARBITRAIREMENT DEFINIS DE PREJUDICE D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN NE PEUT ETRE FRACTIONNEE ET DOIT EN SA TOTALITE ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES DEPENSES DES CAISSES QUI PORTENT UN CARACTERE

UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE

PERSONNELLEMENT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT INCOMBE A LA SOCIETE ELLE-MEME ; ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION A UN FONDEMENT - DE CARACTERE

ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION, A SIMPLEMENT DIMINUE LE MONTANT DE CELLE-CI, A PU MAINTENIR COMME POINT DE DEPART DES INTERETS LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE SANS MECONNAITRE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE

PAR LE SALARIE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ALORS, ENFIN, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EGALEMENT DELAISSEES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AYANT PAR NATURE UN CARACTERE

ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES, LA COUR DE CASSATION A EGALEMENT DECIDE QUE CETTE MAJORATION DE RENTE QUI CONSTITUE UNE SANCTION, PRESENTE AUSSI UN CARACTERE

DU EXPOSER AINSI QUE DU MONTANT DU SALAIRE QU'ELLE AVAIT DU VERSER PENDANT LA DUREE DES SOINS AU MARIN BLESSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS, PREVUES PAR LES STATUTS N'AVAIENT PAS UN CARACTERE

PAR LA VICTIME ET PREVUES PAR LE LIVRE III DUDIT CODE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LAQUELLE EST UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE

.., ALORS QU'UNE PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE S'AJOUTE UN COMPLEMENT DE COORDINATION POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE DU TROISIEME GROUPE DU REGIME GENERAL A NECESSAIREMENT UN CARACTERE

ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA MAJORATION DE PENSION DE VIEILLESSE DONT BENEFICIAIT PAOLELLA AVAIT UN CARACTERE

ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS, A LA REPARATION, DE CARACTERE

ET QUE LA PENSION STATUTAIRE QU'ELLE LUI A PAYEE N'A PAS POUR LUI UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; ALORS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1980 DONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE MECONNUE