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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50a9e
21 novembre 1984
21 novembre 1984
ENCORE GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'ADAPTATION DE SON LOGEMENT ALORS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd7
27 mars 1984
27 mars 1984
TOUT INTERET A OBTENIR UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE M X...
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ea
16 novembre 1983
16 novembre 1983
REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbbe
28 novembre 1979
28 novembre 1979
L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff4f
28 janvier 1981
28 janvier 1981
ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, L'EMPLOYEUR NE POUVANT EXERCER SON RECOURS SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEE A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fb0
16 juin 1976
16 juin 1976
JURIDICTION QUI STATUE QUI NE PEUT FOURNIR AUCUNE INFORMATION SUR LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT, AUCUNE REPRESENTATION N'ETANT PAR AILLEURS PREVUE PAR LES TEXTES ET N'ETANT POSSIBLE, COMPTE TENU DU CARACTERE
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5b1
16 mars 1970
16 mars 1970
LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS" CORRESPONDANT A SON TITRE ET NON A LA QUALITE EN LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'INTERESSE POUVAIT D'AUTANT MOINS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cf0
13 octobre 1976
13 octobre 1976
L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE PRESTATION AVAIT UN CARACTERE
Source officielleciv1
607941229ba5988459c40d5a
14 novembre 1961
14 novembre 1961
INSERE AU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSAIT A L'ADJUDICATAIRE TENU A L'EGARD DU LOCATAIRE PAR LES CLAUSES FIXANT LES MODALITES DE PAYEMENT DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41232
23 mai 1973
23 mai 1973
SORTE QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE PRESENTANT, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b412
3 juin 1982
3 juin 1982
RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y..., PARTIE CIVILE, AVAIT ETE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET A 41 000 FRANCS LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c64c
26 avril 1984
26 avril 1984
EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d64
21 janvier 1971
21 janvier 1971
: VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe2d
9 juillet 1980
9 juillet 1980
MONTANT NON CONTESTE DE SES DEBOURS ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb19
16 novembre 1976
16 novembre 1976
D'APPEL PROPRE AUX DECISIONS PRONONCANT CONTRE LES COMMERCANTS OU DIRIGEANTS DE SOCIETES LES SANCTIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUI SE JUSTIFIE PAR LE CARACTERE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40604
4 mai 1973
4 mai 1973
A SON MARI, ALORS QUE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU DEGUISEMENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE ET LE REGLEMENT PAR CHEQUES CONSTITUANT UNE SIMPLE MODALITE DE PAIEMENT SANS ETABLIR LE CARACTERE
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a2
15 octobre 1974
15 octobre 1974
TITRE UNIVERSEL A ALORS LUI-MEME INTRODUIT CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, RETENU QUE LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f13
28 avril 1977
28 avril 1977
POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A L'EXCLUSION DE LA PART DE CELLE-CI DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f771
16 novembre 1978
16 novembre 1978
PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43ccd
25 mai 1978
25 mai 1978
PREJUDICE ET D'AVOIR ENSUITE OPERE LA DEFALCATION DES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, LE RECOURS DE CES ORGANISMES ETANT LEGALEMENT EXCLU, SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE
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