ET NE LUI PERMETTAIT DE SE RETRACTER QU'A LA CONDITION DE PAYER A LA SOCIETE LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE

CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 57. 06. 00 ET ALORS QUE, AUCUNE FRAUDE OU DISSIMULATION N'ETANT IMPUTEE A CETTE SOCIETE, LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE SA PREMIERE NOTIFICATION EUT UN CARACTERE

BIEN QU'ELLES EUSSENT ETE AFFECTEES, DEPUIS LE 27 AVRIL, A UN AUTRE ETABLISSEMENT "LE RESTAURANT DUBIGEON" EGALEMENT GERE PAR LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA SODEXHO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE

LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAIT EXERCEES DU 13 MAI 1974 AU 19 FEVRIER 1976 ET SI LA SOCIETE N'AVAIT ACCEPTE, LE 1ER JUIN 1976, DE L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE DE FINITION QU'EN L'AVISANT DU CARACTERE

POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS., D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE EST ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LE CARACTERE

CONTINUANT A SUPPORTER PENDANT UN CERTAIN TEMPS LES CHARGES CONTRACTEES DANS LE PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DU DEPLACEMENT A PRESENTE UN CARACTERE

ET QU'UNE DECISION DE REMPLACEMENT, MOTIVEE PAR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LOUIS X..., N'AURAIT EU, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE LITIGE

L'ENTREPRISE QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR APRES LA CONCLUSION DES AVENANTS QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE DE MANIERE EXPRESSE AUX SALARIES QUE CES AVANTAGES AVAIENT UN CARACTERE

COMMERCIAL AU CAS OU IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE

MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 143-8-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA CAISSE BENEFICIAIT EN REALITE D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE, LE CARACTERE

QUI SERVAIT EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER DE X..., AURAIT NORMALEMENT QUITTE LE SERVICE S'IL AVAIT DONNE SUITE A SA PREMIERE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET ARRETE UN CARACTERE

VERITABLE CONTRAT DONT L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT SE DEGAGER EN SOUTENANT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE

N'AIENT PAS ETABLI DES PRIX DE MARCHE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES LUBRIFIANTS AVAIENT ETE PAYES AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS AU TARIF DE LA SOCIETE LABO INDUSTRIE TOUT EN RELEVANT LE CARACTERE

MISSION PRESCRITE PAR LEDIT ARRET ET AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DES EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS L'ARRET RENDU FRAPPE DU RESTE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU INVOQUER LE CARACTERE

1971 , APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX MOIS POUR MALADIE, AUX MOTIFS QU'EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVERTI LE REMPLACANT DE WARLUZELLE DU CARACTERE

NE FERAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE SES DROITS ACQUIS A PROTECTION OU DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE, LESQUELLES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE

A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, QUE LA DECISION CONCERNANT L'ENFANT EST ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE TANT D.

SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LES ORDONNANCES DE REFERES QUI NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL N'ONT QU'UN CARACTERE

L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, N'AVAIT PAS A RELEVER EXPRESSEMENT UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT, ACCEPTATION QUI, N'AYANT QU'UN CARACTERE

CETTE OFFRE DANS SON PRINCIPE, IL S'ETAIT FORME UN VERITABLE CONTRAT DONT L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT UNILATERALEMENT SE DEGAGER ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE