Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), par acte du 20 septembre 2010, la société [Adresse 4] a conclu avec la société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier

de délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement, dans sa rédaction homologuée par l'arrêté du 28 mars 2011 : " Pour délivrer la carte professionnelle

Il a également informé la société qu'il avait envoyé un dossier au CNAPS pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle avec mention du nom de son nouveau chien.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), les salariés de la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (la société) bénéficiaient, au moyen d'une carte professionnelle, d'une

X..., journaliste pigiste, titulaire d'une carte professionnelle, a été engagé par contrat verbal et non selon les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

perquisition à été réalisée à son domicile, où ont été découverts 525 euros dans une tirelire, 105 euros dans un meuble de rangement, ainsi que 25 grammes de résine de cannabis dans une boîte de jouet et une carte

1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES

enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte

, et notamment sur les mandats, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte

et ne devait prendre effet que dès la nomination du directeur de la succursale, l'avenant prévoyant en outre que l'activité de la succursale ne pourrait effectivement débuter qu'après réception de la carte

FEVRIER 1978 EN TANT QU'IL ANNULE UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS DE RETRAIT D'UNE CARTE

X... exerçait son activité dans le cadre d'une SELARL laquelle était la titulaire de la carte de professionnel de santé de sorte qu'il est impossible d'imputer au prévenu, à son associé ou à son remplaçant

 ; l'utilisation de la carte professionnelle pour des frais non autorisés est donc fautive.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

professionnelle de remisier. | 55-03,RJ1,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Remisiers d'une bourse de commerce - Carte professionnelle

et de la fonction publique de la Polynésie française portant retrait de sa carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait du retard mis à retirer la carte

de la demande de carte professionnelle ayant été abrogé, elle n'avait eu d'autre choix après plusieurs mois d'attente de l'autorisation de formation sollicitée auprès du [2] que de licencier le salarié

copropriétaires ; Attendu que pour juger que l'assureur pouvait refuser sa garantie à la société Atlas et prononcer sa mise hors de cause, l'arrêt énonce que la société Atlas, qui est titulaire de la carte