/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'en vertu de

La charge de la preuve de la cause étrangère repose sur le débiteur (v. par ex. Civ. 2e, 14 sept. 2006, n° 05-15983).

étrangère, -Rechercher l'existence d'un état pathologique préexistant ou de toute cause étrangère à l'origine de la prescription des arrêts de travail, Et toutes autres instructions que la Cour de

qu'en annulant l'ordonnance qui lui était déférée au motif que le tribunal administratif n'avait pas mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, alors que cette caisse avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union méditerranéenne de banques, société anonyme

de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans le cas où la cause étrangère à l'auxiliaire de justice n'est ni justifiée, ni même invoquée ' 2°) dans l'hypothèse d'une réponse positive

Certes l'article 748-7 dispose que lorsqu ‘un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui

2016, l'arrêt retient que le salarié a été placé en arrêt de travail du 17 septembre au 1er octobre 2016, puis à compter du 19 octobre 2016, que ces suspensions du contrat de travail constituent une cause

Considérant qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 829 F-D Pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 JONCTION R

X... ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère, seule capable de détruire la présomption d'imputabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le cancer du poumon présenté

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

Le fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail est présumé imputable au travail à défaut de rapporter la preuve qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause

Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n'étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

La notion de cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code de procédure civile est plus large que celle de force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé

totalement étrangère à l'accident du travail survenu le 2 juillet 2019 et dans l'affirmative, déterminer ceux des soins et arrêts de travail ayant une cause totalement étrangère à l'accident du travail