AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ainsi la SA Sud Fer qui avait un pouvoir de surveillance et de direction sur la grue ayant causé un dommage à la nacelle, et qui n'apporte pas la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure

ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail, prévues à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lui ait causé

partir du 1er Juillet 1994, classant le méthylglycol dans la catégorie des produits toxiques au delà d'une concentration égale ou supérieure à 0,5 %, et estimant que leur retrait de la vente lui avait causé

X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble ; que la société Cigna, devenue Ace Insurance, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins société ajaccienne, société anonyme, dont

loués et n'a pas pu en faire un usage conforme à leur destination contractuelle, que la responsabilité des infiltrations incombe aux syndicats des copropriétaires des n° 6 et 8, rue Dailly, que les causes

de l'incendie ayant causé des dommages aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux structures du parking exploité par la SCI [Adresse 7] (la SCI) et à certains logements privatifs, la société GAN

Nicolas Y..., demeurant 2, place Croix de Mariotte, 64230 Lescar, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au domaine public par un véhicule volé - Propriétaire ayant pris

lui a causé un dommage. 13.

en invoquant, d'une part, une clause particulière du contrat excluant sa garantie pour les dommages causés par les feux d'artifice, d'autre part, l'article L. 113-1 du Code des assurances excluant la

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M.

commandé à la société Senior Flexonics (société SF) des flexibles destinés à véhiculer certains fluides à une température et une pression déterminée ; qu'un des flexibles livrés s'étant rompu, ce qui a causé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvois

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° E 24-15.027

cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des

AIT EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI, EN SE REFERANT A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUIN 1974, ALLEGUAIT LA