de cette convention mérite d'être examinée ; que l'article 1131 du code civil dispose que «l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet» ; qu'il

de cette convention mérite d'être examinée ; que l'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; qu'il

de cette convention mérite d'être examinée ; que l'article 1131 du code civil dispose que «l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet» ; qu'il

de cette convention mérite d'être examinée ; que l'article 1131 du code civil dispose que «l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet» ; qu'il

campagne dans sa circonscription, mais engagées par le Front national relativement aux élections dont s'agit ; qu'après avoir rempli son engagement pendant 4 ans, il a invoqué la nullité du contrat pour cause

ne pouvait qu'être rejeté ; que, sur la cause illicite invoquée par les époux X..., ceux-ci se pré-valaient certes de certaines circonstances de nature à accréditer la volonté des parties d'avoir contracté

en l'espèce, ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite et échappant de ce fait à l'application de l'article 1965 du Code civil ; que par ailleurs il ressort des documents versés aux

C... cédait à M. et Mme H... ; qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VERNEY" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR CAUSE

X... invoquait la nullité de la donation pour absence de cause, fausse cause ou cause illicite, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui relevait du régime des actions en nullité relative

Attendu qu'en un premier moyen les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 mars 1988) d'avoir ainsi statué alors qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de prêt n'avait pas de cause

QUE DE DEFINIR LES MODALITES DE LA REPRISE DES DIFFERENTS BIENS LUI APPARTENANT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LES ACCORDS RELATIFS A LA REPRISE DU MOBILIER AVAIENT UNE CAUSE

provision, une somme représentant leur montant ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause

le Front National relativement à l'élection à venir et s'élevant à la somme de 180 000 francs ; qu'après avoir exécuté cet engagement jusqu'en décembre 1996, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause

Z... en remboursement, selon lui, d'un prêt qu'il avait consenti à celui-ci; que M. de Y... a refusé de régler le montant des effets au motif qu'ils avaient une cause illicite, connue de M.

du 17 mai 1968 n'était pas entaché de nullité et qu'elle était mal fondée en son opposition à commandement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont constaté que l'acte de prêt avait une cause

L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE, LE CHEQUE REMIS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT S'ETANT REVELE AVOIR UNE CAUSE