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9 185 résultats pour « caution commerciale solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722efcd580146774036e0

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail de locaux à usage commercial

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01370

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb95

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel commercial (la banque) du remboursement respectivement d'un prêt de 360 000 francs, consenti à la société ACR et de toutes sommes, à concurrence

Source officielle
CC

comm

ès avoir obtenu diverses condamnationsc/Mme X

61372404cd580146774112ca

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y... se sont portés, envers le Crédit commercial de France (la banque), cautions solidaires du solde du compte courant de la société Menuiserie artisanale charentaise (société MAC) ainsi que du remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[D], s'est porté caution solidaire pour un montant déterminé ; qu'il était stipulé que toute cession devrait être autorisée par le bailleur et que le cédant resterait, jusqu'à la fin du bail, garant des

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a2

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution solidaire du solde de ce compte ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1991 ; que la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100132

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[U] [Y] (la caution) s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à M. [P] [Y] (le débiteur) par la société Crédit industriel et commercial (la banque). 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière, à concurrence respectivement de 26 400 euros pour le premier contrat et de 21 133 euros pour le second, dans la limite de 72 mois ;

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c3b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

personnelle et solidaire" au bénéfice de l'OFIVAL, en garantie de l'éventuelle restitution des aides attribuées à la société Clergeau pour des exportations de viande à destination de l'Egypte ; que le

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410810

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

(société Jean Z...) auxquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme Y..., en qualité de cautions solidaires

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

et gérant de la société Stevine, qu'ils venaient de constituer, se sont portés cautions solidaires envers la Caisse d'épargne de Franche-Comté du remboursement de deux prêts de 300 000 et 100 000 francs

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

sont portés cautions solidaires ; que la société TRL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la faute commise

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., associé de la société Expal, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à l'égard de la société Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de la somme de 700 000

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CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

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CC

civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

de France (la banque) avait consenti un crédit à la société CDC industrie, en garantie duquel M. et Mme de Z... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires ; que la société CDC industrie ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00091

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[P] [Y] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société [1] (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit [Y] ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S], un prêt de 300 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [P].

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [O] s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

), que par acte du 16 mars 2000, le Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti un prêt à la société Wheeling moto (la société) dirigée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

Source officielle