Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 168 résultats pour « caution donnée au vu d'une convention prévoyant un compte créditeur au moins un mois par an »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement
Article 5
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par..., D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
de vin par an et expédient en régime de suspension de droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1
Article R322-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné.
Article Annexe
Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt Les modalités de communication des taux de crédit d'impôt sont précisées en annexe 1 de la présente convention.
Article 1
Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier
Article Annexe
Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au huitième alinéa du présent article (dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle du déblocage du prêt) qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt
Article 36
Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
de 152,45 euros doit être effectuée dans un délai maximum d'un an.
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.
Article R125-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article R236-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Par dérogation au I : 1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ; 2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées
Article Annexe II
Renouvellement Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et 3.3.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
de caution fourni par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu
Article 1
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une
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