la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article

la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article

qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNEB Casino Ruhl, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

prévue pour les personnels des casinos supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence bénéficie, en vertu de la doctrine fiscale, aux personnels affectes aux activités de casino

Y... et du syndicat CGT Casino restauration, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2016), que M.

l'ouverture des " établissements destinés à la pratique des jeux de hasard doit être autorisée par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie Française " ; qu'en l'espèce, il est établi que les cercles

et cercles, ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et le taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant

et cercles, ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et le taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant

du travail, Attendu qu'aux termes de cet article, " dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissements similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles

et cercles supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, y compris aux

, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 2086 FS-P rendu par la chambre sociale le 9 mai 2000 dans l'instance l'opposant : 1 / au Syndicat national des casinos et cercles de France Force

perdantes dans la présente instance, s'en voient reconnaître le bénéfice ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES CASINOS ET CERCLES DE FRANCE FORCE OUVRIERE et autres et de la FEDERATION

et attaché à la personne qui exploite le casino.

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de la Loire (l'URSSAF) a notifié à la société par actions simplifiée Casino

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société immobilière et hôtelière de Bagnoles de l'Orne, qui gère le casino

; que, soutenant que cet accord était contraire aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, le Syndicat national des casinos et cercles de France -Force ouvrière- et quatre autres syndicats

concernant les règles relatives aux modalités de déclaration et d'exigibilité de l'impôt afférentes aux appareils automatiques est sans emport au regard des dispositions particulières applicables aux cercles