sols pour demander l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 10 janvier 1987 déclarant inconstructible le terrain lui appartenant ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant que le maire des Baux-de-Provence, à qui un certificat d'urbanisme avait été demandé en vue de la construction

exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., le certificat

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Doubs a délivré un certificat

1994 et le certificat d'urbanisme concernant la parcelle YT 147 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

de Rennes du 30 juin 1994 et le certificat d'urbanisme en tant qu'il concerne la parcelle YT 39 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

tribunal administratif de Rennes et le certificat d'urbanisme concernant la parcelle YT 323 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le certificat

X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans

du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat

l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat

Clairefontaine-en-Yvelines, a annulé le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 du maire de ladite commune délivrant un certificat

a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir que le certificat d'urbanisme négatif du [...], janvier 2012 attestait que l'opération projetée n'était pas réalisable

X... notaire en utilisant un certificat d'urbanisme demandé par MM. Z... et C..., géomètres experts ; que, par arrêt du 31 janvier 1991, la cour d'appel ayant annulé cette vente a condamné MM.

négatifs ; que les acquéreurs ont postérieurement été informés de ce qu'une servitude de vue avait été constituée au profit du fonds voisin par acte sous seing privé en date du 10 mars 1999 et que le certificat