l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat

X... le certificat d'urbanisme positif et le permis de construire attaqués est comprise dans un secteur urbanisé, situé à proximité de la route nationale n° 193, caractérisé par l'existence de plusieurs

civile professionnelle notariale Huchet-Tourtelier-Cornée-Ginguene (le notaire) acquis des époux X... un immeuble qu'ils ont revendu, par acte sous seing privé du 3 avril 1995 aux époux Y... ; que le certificat

Etait annexé à l'acte de vente un certificat d'urbanisme réalisable délivré par la commune le 20 mai 2014. Ce certificat a fait l'objet d'un déféré préfectoral.

d'urbanisme que s'il est établi que ce document avait été délivré à la demande de leur mère ou reçu par elle; que l'arrêt, qui ne constate nulle part qui avait réclamé le certificat d'urbanisme et

d'urbanisme négatif délivré aux époux X... : Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le certificat d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée

X... à se faire délivrer un certificat d'urbanisme conformément au plan de détachement convenu dans l'acte sous seing privé du 27 octobre 1987, et à réitérer ledit acte en la forme authentique, l'arrêt

d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet au plan d'occupation des sols et au certificat

Delarue, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les certificats d'urbanisme des 27 janvier 1982 et 21 novembre 1984 : Considérant que si les certificats d'urbanisme des 27 janvier 1982 et 21

, applicable à la date à laquelle un certificat d'urbanisme négatif a été délivré à M.

X... moyennant le prix de un million de francs; qu'une demande de permis de construire ayant été refusée par un arrêté du 17 septembre 1987 visant un certificat d'urbanisme du 10 février 1987, M.

délivré le 21 décembre 1988 par le maire d'Uchaux à Mme X... ; 2°) annule ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de l'urbanisme

d'urbanisme opposable aux tiers ; que le terrain pour lequel ces derniers ont sollicité un certificat d'urbanisme est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et ne répond pas aux autres prescriptions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si,

X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 janvier 1987 par le maire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme