Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 025 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de
Article R6152-716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article 2
ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Article L312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
Article 38
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Article 25
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent de l'opérateur France Travail ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa
Article R472-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie
Article 11
Le décès met fin au régime de la cessation anticipée d'activité de l'agent et ses ayants cause recueillent dans les conditions réglementaires une part de la pension que l'intéressé aurait pu recueillir au jour du décès dans les cas prévus à l'article
Article R173-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure
Article 12
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ; 3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ; 4° Choisir une formation remplissant
Article 6
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
Article 46
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article R6223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts.
Article R4138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié jusqu'à la cessation de l'état militaire.
Article 4
Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Article L444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
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