Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article R640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris

Article R663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.

Article L221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code de la mutualité

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.

Article L680-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention

Article L2411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant

Article 6

—

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code monétaire et financier

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 ; 4° Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article L225-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Code de l'énergie

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article 67-4

—

Cession, exportation, destruction des appareils usagés.

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