Article L2411-1

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e94

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé conseiller du salarié : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée à son mandat ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Rosaline Haas, Juriste.

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, prévus à l’article L1237-12 du Code du travail, il en a informé l’employeur ou s’il apporte la preuve que l’employeur en avait connaissance.

Chapitre 1. Travail et logement

Travailler et habiter restent les deux occupations principales de l'homme. Elles sont aujourd'hui, presque toujours, spatialement dissociées. Mais, c'est toujours en agissant sur ce binôme essentiel que l'on peut remodeler les structures et le système urbain.L'adaptation de l'espace urbain à la croissance commence par le choix des espaces d'urbanisation. Trouver les emplacements nouveaux au sein desquels puissent s'effectuer l'essentiel des activités économiques et sociales des nouvelles populations,...