Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 858 résultats pour « cession de gré à gré dans une liquidation judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 858 résultats pour « cession de gré à gré dans une liquidation judiciaire »
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Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement
Article D315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ; - approuver les adjudications et marchés de gré
Article 4
2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté
Article R440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 21
financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
Un OPCVM peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20 conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, aux conditions suivantes : 1° Ceux-ci portent sur un
Article R214-32-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-24-55 sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 ou négociés de gré à gré, dans les conditions
Article L533-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Article R332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré
Article R214-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.
Article R922-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
De gré à gré, auprès : a) Des établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Des organismes
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
Article 323-13
Cette convention prévoit : 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ; 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées
Article 323-55
Cette convention prévoit : 1° La liste des contrats financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ; 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées
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