le cessionnaire, de la dette non apurée et de la charge de la sûreté qui opère sur le fondement de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, constitue une charge extérieure au prix de la cession

A... et Y... dans certaines sociétés ou indivisions, à des filiales de la banque, cessions assorties de délégations de paiement au profit de celle-ci ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts

desquels viennent les consorts B..., ont consenti à la société Omnium Tourisme Antilles un bail à construction sur un terrain leur appartenant, avec possibilité de rétrocéder à diverses personnes des quote-parts

civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent en cas de plan de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SE, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

brut d'exploitation correspondant aux 5310 parts de la SEP, sur 9202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

brut d'exploitation correspondant aux 5310 parts de la SEP, sur 9202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

brut d'exploitation correspondant aux 5310 parts de la SEP, sur 9202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

brut d'exploitation correspondant aux 5310 parts de la SEP, sur 9202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

mille trois cent dix parts de la SEP, sur neuf mille deux cent deux parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession