C... et qu'il ne pouvait être imposé à la société de communiquer un acte de cession de fonds de commerce qui n'existait pas, a condamné M.

X..., son ancien gérant, en paiement de commissions dues en exécution d'une convention annexe à la cession d'un fonds de commerce; qu'en cause d'appel, la société Voyages Point Bleu et M.

pas à Mme D..., les époux Y... ont assigné le mandataire liquidateur, Mme G..., en nullité de la cession du fonds de commerce ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

Y... a été en arrêt de travail pour maladie d'avril 1997 à avril 1998, puis à nouveau à partir de septembre 1999 ; que le 3 avril 2000, après cession du fonds de commerce à M.

société preneuse n'étant pas inscrite au registre du commerce ; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur, a sollicité la condamnation de Me Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession

Pierre B..., puis, le 21 février 1992, a conclu avec celui-ci une promesse synallagmatique de vente; qu'un litige ayant opposé les parties, la cession du fonds n'a pas eu lieu, cependant que plusieurs

les parties, la cession du fonds n'a pas eu lieu, cependant que plusieurs procédures étaient engagées ; que d'un côté, sur la demande de la société Soclaine, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 14

société cessionnaire serait subrogée dans tous les droits et obligations en résultant et devrait en faire son affaire personnelle ; que le prêteur, invoquant la déchéance du terme stipulée en cas de cession

exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession

Par requête en date du 17/03/2026, le débiteur a sollicité qu'il soit mis fin à la mission de l'administrateur au motif que la cession du fonds de commerce n'est pas intervenue et qu'il souhaite présenter

E... étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Carla ; que par une requête du 21 mars 2017, la SCI

Y... un ensemble routier composé d'un tracteur, d'une remorque et d'un grappin; que l'administration des Impôts a vu dans cette opération la cession du fonds de commerce de transport de bois exercée

que dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la Société française des grands comptoirs modernes de la Côte-d'Azur (la société), le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

V... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de

[Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en réparation des préjudices subis par Monsieur [X] [V] du fait de l’inexécution partielle d’un acte de cession de fonds libéral d’infirmier

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a réalisé le lot plâtrerie, peintures et carrelages ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de la qualité des travaux, a, après expertise et cession

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée en qualité de serveuse par la société DSPR selon contrat à temps partiel du 22 avril 2001 ; qu'à la suite de la cession

la somme de 2 658 euros, relative à la période postérieure à la cession du fonds de commerce (11.08.2025), - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S] ainsi que la société SODDIAL au