de plein droit des cessions ou sous locations consenties au mépris de cette clause et indépendamment de tous dommages et intérêts" ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article

actes nécessaires à la cession s'effectue sous la responsabilité de l'administrateur ; que le projet de cession retenu par le Tribunal prévoyait uniquement la reprise avec effet immédiat mais ne prévoyait

X..., désigné comme liquidateur, a introduit une action en annulation de ces cessions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

[U] du chef de complicité des abus de biens sociaux consistant dans la cession d'actifs sous-évalués de SCI filiales de la société [4] et dans le transfert de la plus-value de la société [5], ainsi que

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation du bail et en dommages et intérêts, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

non définitif, estimé à 169.953,27 euros ; qu'elle avait reçu des éléments ce jour ; qu'elle demeurait en attente d'autres éléments afin de déposer le passif ; que l'objectif était de parvenir à la cession

X... le 25 juillet 2006, a appris à son retour de vacances que la cession avait eu lieu le 26 juillet 2006 au profit d'un tiers selon promesse de cession d'actions sous conditions suspensives signée le

droit au bail ou sous-louer les lieux en dépendant en tout ou partie sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause.

licence Restaurant, expressément comprise dans les éléments incorporels du fonds de commerce aux termes mêmes de la promesse de vente du 29 janvier 2011, devait ainsi nécessairement faire l'objet de la cession

sans le consentement exprès et écrit du bailleur qui devra être appelé à l'acte authentique de cession ou de sous-location.

gérant, Monsieur [R] [M], selon protocole de cession d'actions sous conditions suspensives.

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé en son principe cette décision alors, selon le pourvoi, que la cession au sous-traitant ou fournisseur de la créance qui appartient à l'entrepreneur principal contre

les coéchangistes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des baux, alors, selon le moyen " 1° que l'article 832 du Code rural prohibant uniquement les cessions

Vu 1°), sous le numéro 127 873, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1991 et le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

intervenue entre la SARL Z... et monsieur Eric Y... et madame B... au mépris des clauses du bail liant les parties qui prévoit que toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel

produits à titre d'éléments de comparaison par l'intéressée, correspondent au nom d'usage utilisé par celle-ci à l'époque et non à son nom de naissance sous lequel l'acte contesté a été signé, que ces