[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

garantie de l'exécution du contrat, la société [...] a consenti aux crédits-bailleurs un nantissement sur les parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI, cette dernière consentant elle-même à la cession

excède, par foyer fiscal, 7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle intervient entre les parties un accord sur la chose et sur le prix ; que lorsque la cession est

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le

DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour prononcer la résiliation, se fonder sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 prohibant les cessions

AUTORISAIT LE LOCATAIRE A "EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS UTILES ET NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DE SON "COMMERCE", ET LUI INTERDISAIT, EN REVANCHE, "TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION

AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE

conformité de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985", selon lequel la gestion, par le cessionnaire, de l'entreprise dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession

hôtelier, au titre des obligations du preneur, en son article 12 intitulé « cession - sous-location » : « il ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer

s'est avéré falsifié, sous une fausse identité comme gérant d'un garage automobile, la société Prestige cars, le certificat de cession portant le tampon de cette société en tant qu'elle en était l'acquéreur

la cession que sous réserve que celle-ci « soit effectuée dans le strict respect des clauses et obligations issues du contrat », elle avait accepté cette cession sans aucune réserve, alors que la lettre

présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2002), après avoir retenu qu'il ne ressort d'aucun des trois actes, projet notarié de cession

mettre en oeuvre les garanties dont ils disposaient contre Mme Buzin, à savoir un nantissement des parts cédées et une clause de réméré, et qu'ils n'avaient pas davantage demandé l'annulation de la cession

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être

MANAGEMENT, Monsieur [O] et les sociétés M&CO concernées et de la confirmation par les sociétés concernées de leur accord sur ces modalités, et de la confirmation des accords des associés sur les cessions

ET QUE LA CESSION DU SOUS-BAIL NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ; QU'EN CET ETAT, LES EPOUX B..., TENANT LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE ET LES EPOUX A...

MANAGEMENT, Monsieur [A] et les sociétés M&CO concernées et de la confirmation par les sociétés concernées de leur accord sur ces modalités, et de la confirmation des accords des associés sur les cessions