Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "X..." DONT LE SIEGE EST A ...  ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 20 AVRIL 1977,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,    3° - METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." TENDANT A L'ANULATION D'UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1979, JUGE QU'ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1965, EN TANT QUE REMPLOI DU PRIX DE LA CESSION DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE, D'UNE PART LA SOUSCRIPTION DE CETTE SOCIETE, A CONCURRENCE DE 150.000 FRANCS, A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B...", D'AUTRE PART L'ACQUISITION PAR LADITE SOCIETE DE 750 ACTIONS DE LA "SOCIETE" "D...". QUE, TOUTEFOIS, SUR CE SECOND POINT, LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUX FINS QUE CEUX-CI DECIDENT, AU VU NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LEURS SOINS, DE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS DE LA "SOCIETE D..." AU JOUR DE LA TRANSACTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU MONTANT POUR LEQUEL L'ACQUISITION DE CES TITRES POUVAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT REMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 40 SUSMENTIONNE DU CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "D..." ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU BUDGET, FONT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LES ACTIONS DE LA "SOCIETE D..." DEVAIENT ETRE ESTIMEES, LORS DE LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE "X...", A LEUR VALEUR NOMINALE DE 100 F ET NON A CELLE DE 400 F QU'A PAYEE CETTE SOCIETE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE, DEVAIT ETRE REDUIT A DUE CONCURRENCE ;
SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE "X..." :    CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES ACTIONS DE LA "SOCIETE D..." AVAIENT BIEN, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE VALEUR UNITAIRE DE 400 F LORS DE LEUR ACQUISITION, LA SOCIETE "X..." FAIT VALOIR QU'IL CONVIENT D'INTEGRER, DANS LE CALCUL DE CETTE VALEUR, LES CIRCONSTANCES QUE LA "SOCIETE D..." DETENAIT UN IMPORTANT STOCK D'ACIER ET ETAIT TITULAIRE DE DROITS AU BAIL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS TANT A ... QU'A ..., CIRCONSTANCES QUI N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN COMPTE LORS DE L'EMISSION DES ACTIONS EN LITIGE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE STOCK D'ACIER, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DROITS DE LA "SOCIETE D..." SUR CE STOCK NE SONT PAS ETABLIS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AU BAIL SUSMENTIONNES, DONT LA SOCIETE REQUERANTE N'A D'AILLEURS FAIT ETAT QUE DANS DES OBSERVATIONS POSTERIEURES AU DEPOT DE CE RAPPORT D'EXPERTISE, IL N'EST JUSTIFIE NI DE LEUR VALEUR, NI MEME DE CE QU'ILS AVAIENT PU AVOIR UN EFFET SUR LA VALEUR DE L'ACTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PU JUGER A BON DROIT, PAR UN JUGEMENT QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LES ACTIONS DE LA "SOCIETE D...", EMISES A LA VALEUR NOMINALE DE 100 F, N'EXCEDAIENT PAS REELLEMENT CETTE VALEUR LORSQU'ELLES ONT ETE ACQUISES, QUELQUES JOURS PLUS TARD, AU PRIX UNITAIRE DE 400 F, PAR LA SOCIETE "X..." ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE CE N'EST QU'A CONCURRENCE DE LADITE VALEUR DE 100 F PAR ACTION QUE CETTE DERNIERE SOCIETE JUSTIFIAIT D'UN REMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU CODE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CALCULE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X...", A RAISON DE L'ACQUISITION DE 500 ACTIONS DE LA "SOCIETE D..." ; QU'IL EST, TOUTEFOIS, CONSTANT QUE LA TRANSACTION DONT S'AGIT A PORTE SUR 750 ACTIONS ; QUE, DES LORS, AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION SUSMENTIONNEE DU 2 MAI 1979, C'EST SUR CE DERNIER CHIFFRE QU'AURAIT DU ETRE EFFECTUE LE CALCUL DE LA FRACTION DE PLUS-VALUE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE. QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET, SE PREVALANT, COMME IL EST FONDE A LE FAIRE, DU DROIT DE COMPENSATION QUI LUI EST OUVERT PAS L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST FONDE A DEMANDER QUE LE DEGREVEMENT AFFERENT A L'ADMISSION EN REMPLOI DE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "X..." A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "B..." SOIT DIMINUE DU MONTANT DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SURESTIMATION DE 250 ACTIONS DE LA "SOCIETE D...", LAQUELLE SURESTIMATION DOIT ETRE CHIFFREE A 75.000 F ; QUE, DES LORS, LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE DIMINUEE DE CETTE SOMME ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DES " EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "X..." EST RETABLIE A CONCURRENCE DE 75.000 F AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.