Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SCAM, SOFIMA et DISPRO ayant fait l'objet de procédures de redressement judiciaire distinctes, le Tribunal a arrêté, par un seul jugement, un plan de cession

2008, la société LAI a été placée sous procédure d'administration extraordinaire des grandes entreprises publiques puis, le 5 septembre 2008, en liquidation judiciaire ; que, le 12 décembre 2008, une cession

du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession

exploitait plusieurs unités de production a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession

X... ne prévoyait donc aucune condition quant à la personne et la qualité du repreneur; qu'en prononçant la résolution du plan de cession partielle de M.

l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1993), que la société Coopérative Codea (la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2361 F-D Pourvoi n°

continuation, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée ; 5°/ qu'à supposer qu'il convienne de distinguer entre cession partielle sans continuation et cession partielle avec continuation et

pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2013 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CAB, en redressement judiciaire depuis le 7 mars 1996, a fait l'objet d'un plan de cession

affectée par le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments d'actif desdites sociétés, en application des dispositions combinées des articles

A... et arrêté un plan de redressement par voie de cession pour chacune des sociétés ; que M.

de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement du 20 août suivant a arrêté un plan de cession

Au cours de l'instance d'appel contre cette décision formé par la société Children Brand Holding puis par la société H3M, un plan de cession partielle des actifs de ces sociétés a été adopté le 27 mai

Y... et la SDEC sont convenus de la cession du fonds de commerce de M.

qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Y... et Y... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession

exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan de cession

L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

autonome qui aurait conservé son identité, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que l'acte de cession partielle d'actifs stipule que la vente comprend tout le personnel

loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que si une cession partielle de l'entreprise peut être ordonnée et si le paiement intégral des créanciers n'en est pas un élément nécessaire, c'est à la