constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan de cession

attaqués (Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 mars 1990, autorisé la cession

La société Le Domaine d'Artémis a consenti le 1er août 1986 aux époux [N] la cession partielle de ce bail à construction. A la suite du décès de son époux, Mme [N] a cédé à M.

contrat de maintenance de système de communication ; qu'elle a été judiciairement poursuivie, tant par la société Cofratel, que par la société Cofratel Ile-de-France sud-est, laquelle se prévalait d'une cession

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie Fricard (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 avril 1989, le tribunal a arrêté un plan de cession

X..., administrateur ayant reçu mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le

Y... ont par leur comportement fautif empêché la régularisation de la cession partielle du fonds de commerce de la société Copie Première, que ce comportement fautif de Mme X... et M.

société Gérance de [Localité 12] demande à la cour de : - Dire et juger recevable et bien fondé son appel, - Infirmer le jugement, Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater que la cession

René Y... en qualité de directeur commercial a été mise en redressement judiciaire le 13 mars 1991 et qu'un plan de cession partielle de ses actifs a été arrêté le 2 octobre 1991; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2018), que la société Ocean a acquis le fonds de commerce de la société Prestor en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession

X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M. Y... à la société Sages, a en outre désigné M.

juillet 1998), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 2 avril 1996, bulletin n° 107), que la société Y... ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession

Sapin commissaire à l'exécution du plan de cession partielle ; Attendu que MM.

ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 décembre 1991), que dans la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal a arrêté un plan de cession

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, déboutant le demandeur de ses demandes et le condamnant aux dépens.

La société Crystal Denim a été mise en sauvegarde le 7 juillet 2014 et un plan de sauvegarde avec cession partielle de son fonds de commerce au profit de la société Mercury a été arrêté le 5 août 2015.

constaté la confusion des patrimoines de ces sociétés ; que par arrêt du 9 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles, après avoir constaté que les cessions