AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528963
14 mars 2012
14 mars 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision AD 3154 du 31 janvier 2011 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439826.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
C H devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 23 septembre 2019, la chambre de discipline a infligé à M.
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