[T] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la chambre de discipline, alors « que la chambre de discipline des notaires, qui constitue une juridiction, ne peut être partie à l'instance d'appel

Saisie de l'appel interjeté contre cette décision par le président de la commission de compétition nationale, la chambre de discipline nationale a suspendu M.

N..., domicilié [...] , 2°/ au président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] , 3°/ au procureur général

de la chambre de discipline, alors, selon le moyen : 1°/ que la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action disciplinaire exercée par le président de la chambre de discipline des

Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de discipline

le président de la chambre régionale de discipline des notaires de Basse-Normandie était « représenté par M.

, alors que « la chambre régionale des commissaires de justice a pour attribution de saisir, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline ; qu'en écartant la demande d'annulation de la requête

[E], notaire, a été suspendu provisoirement de ses fonctions ; Attendu que l'arrêt mentionne que le président de la chambre de discipline du conseil régional des notaires est intimé et que son représentant

et de certains officiers ministériels ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'appel contre les décisions des chambres

Par jugement du 16 mai 2024, la chambre de discipline des commissaires de justice a dit que la commissaire de justice avait commis des fautes professionnelles, rejeté différentes demandes formées par celle-ci

de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet

), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] , 2°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Toulouse

Par ordonnance du 24 février 2024, le président de la chambre de discipline a annulé le rappel à l'ordre. Le président de la CRCJ a fait appel de cette décision.

13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de discipline de la compagnie des commissaires priseurs judiciaires de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour

Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes d'une contestation des honoraires de la société Georges Grégoire et associés (la société Georges Grégoire), son commissaire aux comptes ; que

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

décisions consistaient, pour la première, à diffuser et à imposer une méthode de calcul d'honoraires à l'ensemble des architectes de plusieurs régions, la seconde, à diffuser un modèle de saisine de la chambre