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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Article 8
Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau mentionnés à l'article 4,
Article L510-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France.
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants
Article D513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R6223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social.
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48
A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.
Article R821-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Article 16
L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an .Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour.
Article 15
L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an.Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Article D147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque
Article L425-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
Article D811-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Article D156-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide au renouvellement forestier.
Article R822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies
Article D245-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire
Article D216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.
Article 4
Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies.
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