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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200130
6 février 2025
6 février 2025
annulation
Résumé IA — à vérifiercreun
60793aab9ba5988459c3c241
19 mai 1965
19 mai 1965
civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 avril 1963, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies.
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c221
26 avril 1961
26 avril 1961
, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier ; Attendu que l'exception d'irrecevabilité susvisée a été soulevée devant les Chambres réunies
Source officiellecreun
60793b3a9ba5988459c3c61d
25 novembre 1964
25 novembre 1964
DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS LES CONSORTS X...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2758
5 avril 2007
5 avril 2007
L’avocat du requérant demanda que l’affaire fût examinée par les chambres réunies et au premier président que, dans un souci de respect du principe d’impartialité, le collège des chambres réunies fût composé
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c243
21 mai 1965
21 mai 1965
civile a, par arrêt du 16 décembre 1964, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies ; Les demandeurs invoquent devant les Chambres réunies les deux moyens de cassation suivants :
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c244
21 mai 1965
21 mai 1965
sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 janvier 1965, renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies ; La demanderesse invoque devant les Chambres réunies un moyen unique de
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83a
16 mai 1963
16 mai 1963
LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Source officiellecomm
613722accd580146773ffef9
13 février 1996
13 février 1996
Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration
Source officiellecomm
613722b7cd580146774008a4
6 mai 1996
6 mai 1996
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007
Source officiellecomm
613722b7cd580146774008a5
6 mai 1996
6 mai 1996
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007
Source officiellecomm
613722b8cd58014677400945
6 mai 1996
6 mai 1996
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff1b3
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Sogedis voyages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff1b4
30 janvier 1996
30 janvier 1996
dénommée Sogedis voyages), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c22b
26 juin 1962
26 juin 1962
Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c247
19 mai 1965
19 mai 1965
invoquent devant les Chambres réunies un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Violation de l'article 853 du Code rural, des articles 1134, 1351 et 1778 du Code civil, et de l'article 7 de la loi
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
30 mai 2007
régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et de le décharger de sa gestion ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres
Source officiellecreun
60793b3a9ba5988459c3c61c
25 novembre 1964
25 novembre 1964
PENALES INFLIGEES A Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1e
12 mars 1963
12 mars 1963
RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X...
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0fd
15 octobre 1987
15 octobre 1987
par la cour d'appel de Dijon (chambres réunies), au profit : 1°/ de M.
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