AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722decd58014677402828
26 mars 1997
26 mars 1997
étendue, couvrant au moins le même champ d'application professionnelle, cet avenant n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension; qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale ne pourra
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soc
613724eacd580146774196dd
31 octobre 2007
31 octobre 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ
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