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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722decd58014677402828

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

étendue, couvrant au moins le même champ d'application professionnelle, cet avenant n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension; qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale ne pourra

Source officielle

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CC

soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, ne peuvent avoir pour effet d'élargir le champ

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178ee

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

avait évolué, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, actuellement, l'activité principale réelle de la société Astal, entrait elle-aussi dans le champ d'application de cette convention

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'application de cette convention, et sans même constater que l'activité principale du demandeur consistait à réaliser des évaluations de nature industrielle et commerciale qui, seules, entrent dans le

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cfb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01296

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

d'application des dispositions précitées, et entrer en voie de relaxe, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les faits visés à la prévention entraient dans le champ de la loi du 17 mars 2014 dite loi

Source officielle
CC

soc

613724c5cd580146774183a5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

une maison universitaire médico-psychologique dépendant de la Fondation santé des étudiants de France, l'emploi d'aide-soignant faisant fonction d'infirmier de soins, activité pouvant rentrer dans le champ

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

d'application de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de

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soc

613722fccd580146774040b7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

au respect de deux conditions cumulatives à savoir que, d'une part, la société entre dans le champ d'application professionnel de l'accord et que, d'autre part, elle soit membre du syndicat signataire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il s'ensuit que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est prévue dans une offre

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soc

6137231fcd58014677405b23

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

d'application de ladite convention; qu'en tenant compte, pour la détermination de l'ancienneté de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de modifier le champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00073

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... a fait une fausse déclaration non intentionnelle et fait application de la réduction proportionnelle de garantie prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances mais qu'en se déterminant ainsi

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CC

soc

613722cdcd58014677401ad7

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

étendue, couvrant au moins le même champ d'application professionnelle, cet avenant n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension; qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale ne pourra

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CC

soc

613722cecd58014677401b7b

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

étendue, couvrant au moins le même champ d'application professionnelle, cet avenant n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension; qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale ne pourra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

d'application de ce dernier. 6.

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CC

soc

6137227bcd580146773fd8b0

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'application des conventions "et dans leur champ d'application respectifs" ; que le second subordonne son application, en ce qui concerne les entreprises exerçant les activités qu'elle énumère, à

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