Codes de loi français

Article 51

Engagement de l’assurance maladie dans l’OPTAM-CO Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en

Article 38

Les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses doivent communiquer à la caisse seule les résultats de leur contrôle.

Article 4

Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant.

Article Annexe 17

Cette prise en charge s'effectue dans les conditions définies ci-dessous sur la part des honoraires du médecin réalisée aux tarifs opposables.

Article 85

exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ; - la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ; - le non-respect, de façon

Article 41

actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés). 1er indicateur : le taux de dépassement En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter

Article 69

Cette participation ne concerne pas les adjoints, les assistants et les salariés mentionnés aux sous-titre 1 du titre 4 et suivants exerçant dans le cadre conventionnel ni les médecins exerçant exclusivement en secteur à honoraires différents.

Article R5545-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

ou en médecine maritime.

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1, demander à ne

Article L162-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode

Article 3

Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport

Article 53

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.

Article 18

En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné, le médecin régi par la présente convention et exerçant en secteur à honoraires opposables ou le médecin ayant adhéré aux dispositifs de pratique

Article Annexe, 23

Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin

Article Annexe 22

des dépassements d’honoraires au montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Article Annexe XXVI

d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.

Article 9-9

Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention

Article Annexe 1

TARIFS DES HONORAIRES, RÉMUNÉRATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES